Compte-rendu du conseil communal du 13 septembre 2018

23 Sep 2018 | Echos du conseil communal

1) Communications. Prend connaissance de : – L’Arrêté de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 16 août 2018 réformant les modifications budgétaires n°2 pour l’exercice 2018 pour la Commune de Gedinne votées en séance du Conseil communal en date du 14 juin 2018.
Simple prise de connaissance  d’un document dont nous n’avons pas copie. Pas de vote à ce sujet.

– La délibération du collège communal du 21 août 2018 relative à l’application de l’article 60 § 2 de l’Arrêté du GW du 05/05/2007 portant le règlement général de la comptabilité communale.

Ici, il s’agit pour le Collège de décharger le Directeur financier (ex-receveur) de sa responsabilité pour le payement d’une facture. En effet, il n’y a pas eu de marché public et son montant était plus élevé. Une erreur selon le Bourgmestre. Une erreur qui se répète selon Noël Suray qui déplore que les initiatives du Collège ne passent pas comme il se doit, par une délibération en Conseil Communal : il cite comme exemple l’ouverture d’une porte vers l’extérieur dans le local du « Cercle » et ce sans permis d’urbanisme. Le Bourgmestre rétorque qu’il faut bien donner du boulot aux ouvriers, qu’idéalement il faudrait anticiper, mais qu’on n’en a pas toujours le temps.

2) Cpas – Compte 2017 – Approbation.

Le compte est présenté par la Directrice financière.

Quelques infos : le compte à l’ordinaire est en boni de 138 000 € et à l’équilibre pour l’extraordinaire.

De 2013 à 2017, le nombre de ressortissants au RIS (revenu d’intégration sociale) est passé de 25 à 49 – vases communiquant entre les allocations de chômage et le RIS- Le nombre de bénéficiaires d’une aide financière ponctuelle est de 364 dont 187 pour le chauffage.

Il n’y a pas de statistiques pour l’aide aux étudiants, sans doute 4 ou 5 ; cela dépend notamment des revenus familiaux et de toute façon le Fédéral prend tout en charge.

Les conseillers communaux, représentants du CPAS : Magali Bihain, Sylviane Simon et Christophe Léonard se retirent.

Les comptes sont approuvés à l’unanimité.

3) Cpas – Budget exercice 2018 – Modifications budgétaires n°2 – Approbation.

A la question de Noël Suray sur la raison de l’augmentation de la masse salariale des accueillantes extrascolaires, il lui est répondu que c’est le résultat de la diminution constante des contrats ALE.

La modification est acceptée à l’unanimité.

4) Budget communal – Exercice 2018 – Modifications budgétaires n°3 – Approbation

L’abandon du projet de modification de la voirie de la rue de la Morie (voir CC précédents) a libéré un bonus budgétaire qui permet  de rembourser des frais d’avocat d’exercices antérieurs (antenne GSM) et de prévoir des protections solaires  pour les baies vitrées de certaines écoles. Ces réaffectations font l’objet de la présente modification budgétaire.  Noël Suray rappelle qu’en ces temps préélectoraux, seuls les travaux urgents sont acceptés ; ce à quoi Vincent Massinon répond que la tutelle (RW) appréciera l’urgence de ces travaux.

Modification votée à l’unanimité.

5) Marché de travaux – PIC 2017/2018 – Entretien de la rue de la Chavée à Vencimont et la rue de la Croix-Scaille à Willerzie – Cahier des charges et mode de passation du marché – Modifications – Approbation. Budget extraordinaire 2018 – article 42105/731-60 Travaux subventionnés à concurrence de 50% Le conseil communal – lors de sa séance du 14/06/2018 – a approuvé le cahier des charges relatif aux travaux précités – estimés à 80.132,60€ HTVA – et avait décidé de passer le marché via la procédure négociée sans publication préalable. Conformément à l’article L3343-6 §6 du CDLD – décret du 06/02/2017 établissant un fonds régional pour les investissements communaux, le dossier a été transmis au SPW – Département des Infrastructures subsidiées. Celui-ci a émis des remarques au niveau des clauses administratives et des clauses techniques. Nouvelle estimation des travaux : 88.487,50€ HTVA. Vu l’importance des remarques, le cahier des charges doit être représenté au conseil communal et transmis au SPW avant le lancement de la procédure du marché.

Tant qu’à faire des modifications de devis, Noël Suray propose que la voirie de la Chavée soit élargie jusqu’au sommet de celle-ci.

L’opposition et Sylviane Simon s’abstiennent (6 voix)  et la majorité confortée par Christophe Léonard, vote pour (8 voix).

6) Marché de travaux – Marquages routiers – Exercice 2018 – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Budget extraordinaire 2018 – article 42106/731-60 Estimation des travaux : 20.000,00€ HTVA Mode de passation du marché : procédure négociée sans publication préalable. Parking rue Herman André à Gedinne – tronçon Louette-St-Denis vers Houdremont – Louette-St-Denis vers Bièvre – Louette-St-Denis vers route régionale – Tronçon Vencimont vers Vonêche – Vencimont rue Grande – Circuit Patignies – Ecole Louette-St-Pierre – Parvis église Gedinne – stationnement devant les 3 Arcs et la librairie.

Le point est accepté à l’unanimité avec les remarques suivantes de Noël Suray et de Christophe Léonard :

• a-t-on oublié la route de Vencimont à Sart Custinne ?
• n’y a-t-il pas danger de repeindre les marques sur le circuit moto à Patignies ?
• l’emplacement PMR de l’église de Gedinne doit être revu.

7) Marché de fournitures – Ecoles de Bourseigne-Neuve et Patignies – Crèche « Les Loupiots » – Pose de protections solaires – Cahier des charges et mode de passation du marché – Approbation. Budget extraordinaire 2018 – articles 12443/723-60 – 72207/723-60 – 72208/723-60. Estimation des fournitures : Lot 1 – Ecole Bourseigne-Neuve 4.100,00€ HTVA Lot 2 – Ecole Patignies 9.300,00€ HTVA Lot 3 – MCAE Les Loupiots 11.400,00€ HTVA Total 24.800,00€ HTVA

Voir remarque au point 4 ci-dessus concernant les travaux en période préélectorale.

Pour ces raisons, Sylviane Simon  votera contre ; on n’a pas besoin de protections solaires en hiver ! Il n’y a donc pas urgence. 13 oui, 1 non.

8) Subsides aux associations locales – Répartition 2018 – Approbation.

Les seules modifications concernent des associations qui se sont créées ou ont cessé leurs activités.

Adopté à l’unanimité.

9) Installations nucléaires de Chooz – Convention avec Electrabel – Approbation. Nouvelle convention 2019-2023 proposée par Electrabel – Document annexé. Montant annuel : 11.119,00€ soit une majoration de 10% par rapport à la dernière convention.

L’augmentation (ou la diminution) proposée dépend de la production des centrales sur les cinq années précédentes.

Adopté à l’unanimité.

10) FE Willerzie – Compte exercice 2017 – Tutelle d’approbation – Décision.

Suite à une erreur qui s’est glissée dans le compte de cette fabrique, il est proposé que celui-ci soit  réformé par la commune

Approbation à l’unanimité.

11) FE – Budgets 2019 – Tutelle spéciale d’approbation – Prorogation du délai pour statuer – Décision. Prorogation du délai imparti au conseil communal pour exercer l’autorité de tutelle sur les budgets 2019 des 12 FE.

En accord avec l’évêché, il est proposé que le délai de dépôt des budgets 2019 des fabriques d’église soit prolongé.

Approbation à l’unanimité.

12) Règlement complémentaire sur le roulage – Limite d’agglomération à Bourseigne-Vieille – Modification – Décision. Modification de la limite de la zone agglomérée rue du Sacré-Cœur à Bourseigne-Vieille en fixant cette limite avant l’immeuble n°56. Les signaux devront être placés après le carrefour avec les voiries menant vers les champs afin de ne pas devoir placer des signaux sur ces accès.

Suite à la construction de nouvelles habitations rue du Sacré-Cœur.

Approbation à l’unanimité.

13) Création d’une voirie – Prolongement de la rue du Petit Quartier à Malvoisin – Approbation. Plan annexé. En conformité au décret de la voirie communale du 06 février 2014, création d’une voirie communale sur le tronçon A-B – prolongement d’une voirie communale non reprise à l’Atlas des Chemins vicinaux. 3 ares 33 ca à prendre dans la parcelle cadastrée section A n°470 B4.

Selon Vincent Massinon, ce dossier est l’épilogue d’un dossier datant d’avant la fusion et pour lequel,  une décision judiciaire prévoyait une compensation au bénéfice de la commune. Cette compensation est représentée par la cession des 3 ares 33 ca visée ci-dessus.

Noël Suray, Sylviane Simon et Bruno Mathieu s’opposent à ce procédé « d’accaparement » et se demandent ce qui adviendrait si on en faisait de même sur la propriété des décideurs communaux. Dans 3 autres dossiers de régularisation, la commune a fait payer bien cher les terrains sur lesquels empiétaient des constructions privées même très anciennes.

Pierre Rolin rappelle que la solution proposée agrée les deux parties et permet de clore le débat.

Adopté à l’unanimité.

14) Questions orales.

De Noël Suray.

• Il est question d’une fuite d’eau pour laquelle un privé a dû débourser 2500 € de redevance. Il souhaite que la commune fasse un geste. Vincent Massinon réplique que la commune traite tout le monde sur un pied d’égalité et que ce n’est pas à la communauté à payer pour une fuite privée de particulier. S’agissant d’un problème individuel, le Bourgmestre propose que le point soit débattu plus avant en huis clos.
• Une circulaire de la RW récemment reçue fait état de la possibilité de créer un fonds de pension complémentaire pour les contractuels de l’administration communale.  Vincent Massinon précise que ce dossier sera à traiter pour octobre 2019 et donc pour le futur conseil communal.
• A Vencimont, les raccords d’éclairage pour la période des fêtes sont souvent défectueux. Il est temps d’y penser.

Vincent Massinon vérifiera leur état.

Commentaires d’ambiance :

Vu la proximité des élections, certains auraient pu s’attendre à  une énième prise de bec entre majorité et opposition. Ce ne fut pas vraiment le cas, même si des velléités d’attaques ont bien été ébauchées notamment pour les travaux sans avis du conseil communal, sans permis d’urbanisme….. Mais on sent que, pour les leaders de l’opposition encore présents, la combativité s’essouffle.

Du côté de la majorité, on retrouve plutôt l’habituel « cause toujours » par exemple lorsque Sylviane Simon se plaint de ne pas être tenue au courant de certaines décisions du Collège, le Bourgmestre lui répond que si elle y venait au Collège elle serait au courant. Et celle-ci de répondre : « si c’est pour ne pas y être écoutée…. » Ces deux-là sont-ils réconciliables ?

Notons également la dissidence de Christophe Léonard qui vote contre son groupe (voir au point 5 ci-dessus). Par le passé, cela aurait suscité bien des commentaires mais maintenant, cela entrerait presque dans l’ordre des choses.